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Juge des tutelles luxembourg

Les demandes de protection sont à adresser au juge des tutelles (Tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg, ou à Diekirch, en fonction du domicile de la personne à protéger). Elles peuvent notamment émaner des hôpitaux, maisons de soins et de retraite. Le juge des tutelles doit impérativement disposer d'un certificat d'un médecin spécialiste (neurologue / psychiatre / neuropsychiatre / médecin gériatre et interniste), avant de pouvoir prononcer un régime de.

Le droit luxembourgeois connaît trois régimes de protection pour personnes majeures qui sont mises en place et contrôlées par le juge des tutelles: la sauvegarde de justice : elle est en principe limitée dans le temps et constitue souvent le régime de transition jusqu'à l'institution d'une curatelle ou d'une tutelle Le juge des tutelles Il existe trois juges des tutelles au Grand-Duché, y non compris le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Deux sont compétents dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et un dans celui de Diekirch 1) Lettre de Me Vogel au Juge des Tutelles, Mme Béatrice Kieffer du 14.03.2016 Madame le Juges des Tutelles, Auriez-Vous l'amabilité de m'expliquer comment on arrive à gérer ensemble une multitude de tutelles - étant entendu que chaque tutelle requiert des efforts et soins particuliers. Or, il semble que Maître X gère au-delà de Tutelle. Le droit des incapables majeurs est réglé par la loi du 11 août 1982.Il y a 3 régimes de protection prévus par la loi, harmonisés entre eux et recouvrant tous les cas d'incapacités.. Il s'agit de: la mise sous sauvegarde de justice,; la curatelle,; la tutelle. La tutelle. Elle est la mesure de protection la plus forte prévue par l'Etat. Les personnes qui d'une manière.

Tutelle - curatelle - Famille - La Justice - Luxembourg

Le juge des tutelles est le magistrat compétent pour décider des mesures de protection des majeurs et surveiller leur bonne exécution. Il siège au tribunal d'instance et peut être saisi par le majeur (à protéger) lui-même, sa famille, son entourage, ses alliés ou le procureur de la République Voilà la réponse du prévenu à la question du président de la 7e chambre correctionnelle, lundi après-midi. Poursuivi pour prise illégale d'intérêts, l'ancien juge des tutelles de Luxembourg, âgé aujourd'hui de 47 ans, a fermement contesté avoir voulu satisfaire ses intérêts privés par sa position Le curateur est le conjoint, une association, ou une personne désignée par le juge de tutelles. Le rôle du curateur est celui d'un conseiller. La personne protégée peut prendre des décisions simples. Les majeurs sous curatelle ont besoin d'un soutien particulier par le curateur à qui ils s'adressent en cas de besoin pour exécuter leurs actes judiciaires (curatelle simple). Au. Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail.

Le parquet reproche en effet au prévenu, âgé aujourd'hui de 49 ans, d'avoir entre le 1er janvier 2004 et le 20 octobre 2015, en sa qualité de juge des tutelles de Luxembourg, fait bénéficier son ami avocat de décisions de nomination dans 221 procédures, lui procurant ainsi des moyens financiers Découvrez tous nos modèles de lettres et de documents liés à la gestion d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, comptes de gestion, comptabilité, requêtes pour le juge des tutelles) Le juge des tutelles à la retraite estime que le système est interdit mais institutionnalisé et affirme qu'il existe encore aujourd'hui dans toutes les régions de France. Déjà en 1998, un rapport des ministères des Finances, de la Justice et des Affaires sociales épinglait ce procédé. Pas de statistiques . Il n'existe pas de statistiques permettant de quantifier le nombre d. L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale)

Le juge des tutelles du tribunal d'instance ne s'occupe que de la protection des majeurs. Pour tout ce qui concerne la mise sous tutelle des mineurs, c'est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance qui est compétent. Le JAF joue le rôle de juge des tutelles pour les mineurs Si le juge refuse de lever une tutelle, le recours possible. La transformation de la tutelle en curatelle est également possible. 9) Juge compétent. Est compétent le juge des tutelles du domicile de la personne à protéger. Après le jugement de tutelle, la personne sous tutelle est domiciliée d'office «chez» son tuteur. Le cas échéant. La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts Pour les actes les plus importants, le tuteur doit demander l'autorisation du juge des tutelles. La curatelle moins contraignante que la tutelle. Lorsque c'est possible, le juge privilégiera.

le service des tutelles - La Justice - Luxembourg

Définition du juge des tutelles. Le juge des tutelles est un magistrat dont le rôle est d'organiser et d'assurer le fonctionnement d'un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice applicable à une personne (mineur, majeur incapable, majeur souffrant temporairement d'une incapacité, etc.).Dans le cadre d'une tutelle, le juge des tutelles se voit notamment confier les. Le juge surveille la bonne exécution des décisions qu'il rend. Autoriser et décider . En curatelle, les décisions sont prises par le majeur avec l'assistance de son curateur. Si ce dernier refuse son assistance, le majeur protégé peut demander au Juge des tutelles une autorisation supplétive. Le juge devra autoriser certains actes. Le juge des tutelles est un magistrat du siège du tribunal d'instance spécialisé dans la surveillance des administrations légales et de tutelles relatives aux personnes majeures protégées résidant dans son ressort. La loi du 23 mars 2019 prévoit que ces fonctions seront, à compter de 2020, exercées par le juge des contentieux de la protection rattaché au tribunal judiciaire La tutelle s'ouvre au tribunal d'arrondissement - Luxembourg ou Diekirch - du domicile du mineur. Le juge des tutelles compétent est donc en principe celui du domicile du dernier survivant des père et mère. Toute tutelle comprend les organes de tutelle suivants : un tuteur un subrogé tuteur un conseil de famille le juge des tutelles Greffe des tutelles : 803214-75 : Greffe référés ordinaires : 803214-72 : Greffe du juge aux affaires familiales (JAF) 803214-49/22 : Dernière modification le 18-12-2020. Menu de navigation principale. Centre des technologies de l'information de l'Etat; Contact responsable annuaires ; Numéro vert 2478-2478.

Le juge des tutelles est saisie par une requête accompagnée d'un certificat d'un médecin spécialiste (ou d'un médecin généraliste avec avis à compléter par un médecin spécialiste). Le greffier donne avis au Procureur d'Etat de la procédure introduite qui comporte l'audition du malade par le juge des tutelles, l'avis du médecin traitant et des mesures facultatives (p.ex. enquête. Le magistrat Sandro Luci, âgé de 45 ans, qui dirigeait jusqu'alors les tutelles, les curatelles ainsi que les sauvegardes de justice, a été suspendu temporairement de ses fonctions. Le juge, qui bénéficie de la présomption d'innocence, est au cœur d'une enquête pour prise illégale d'intérêts Cher Monsieur, Le juge des tutelles est une personne qui est accessible par les justiciables et ce même officiellement puisque l'avocat n'est pas obligatoire devant lui. Si vous avez qualité à vous intéresser à la procédure ouverte devant lui (tuteur, tuteur pressenti, père de la personne incapable) vous pouvez parfaitement adresser un courrier à son greffe pour lui demander l. - il peut également saisir le juge des tutelles afin que celui-ci envisage, dans l'urgence, le prononcé d'une ordonnance de mise sous sauvegarde de justice de la personne vulnérable (ou, si l'urgence est relative, qu'il apprécie la possibilité d'une procédure de mise sous tutelle ou sous curatelle). Si la victime est déjà sous tutelle, son tuteur devra faire cette démarche à sa place. • une visibilité rapide des comptes, à une date intermédiaire, en cas de demande ponctuelle du juge des tutelles. - Voir les pages : Textes de loi - Décrets d'application et arrêtés - Veille juridique - Modèles de lettres. Une circulaire du ministère de la Justice du 4 mai 1995 évoque la bonne tenue comptable des comptes qui doivent être de surcroît en conformité aux.

Juge des tutelles droits et devoir

Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles sont nommés par le Grand-Duc parmi les juges au tribunal d'arrondissement qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet. Le juge directeur est nommé par le Grand -Duc parmi les juges du tribunal de la jeunesse et des tutelles bénéficiant d'une certaine expérience Le juge des tutelles peut toujours, lors de l'ouverture de la tutelle ou postérieurement, désigner un représentant spécifique chargé de représenter le patient en matière de santé. Les intérêts du patients seront alors exercés par deux personnes différentes, en fonction de l'objet de la décision à prendre. Association du patient sous tutelle à la prise de décision . Le patient. - A partir d'une méthodologie sociologique basée sur des entretiens semi-directifs et des observations, trois acteurs centraux de cette prise en charge ont été rencontrés : les juges des tutelles, des professionnels du secteur social et médico-social (professionnels du suivi et de l'accompagnement mais aussi des associations d'aide aux tuteurs et curateurs familiaux) et les familles des.

Lettres au Juge des Tutelles, Mme Béatrice Kieffer (du 14

  1. istrateurs légaux. Dans ce cas, il appartient au juge des tutelles d'autoriser ou non l'acte (C. civ. art. 387 nouveau). La jouissance légale. 12
  2. istratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa fille ; que la Cour d'appel, première chambre, par arrêt du 12 novembre 2008, déclara.
  3. (Photo : archives lq) Mis à la retraite en janvier 2017, l'ancien juge des tutelles de Luxembourg devait s'expliquer, fin juin devant le tribunal correctionnel, pour prise illégale d'intérêts. En mars 2013, le magistrat avait ordonné la mainlevée de la curatelle d'une femme alors qu'il entretenait une relation intime avec elle

Demande de mainlevée d'une tutelle. Un certificat d'un médecin spécialiste doit être joint au courrier. Requête à adresser au juge des tutelles Luxembourg. Trusted. Procès de l'ex-juge des tutelles : «La neutralité des autorités de la justice est un impératif» La «prise illégale d'intérêts» est punie d'une peine d'emprisonnement entre 6 mois et 5 ans de prison et d'une amende de 500 euros à 125 000 euros. (Photo : Fabienne Armborst) Le procureur d'État a requis jeudi la condamnation de l'ex-juge des tutelles. C'est le juge aux affaires familiales qui exerce la fonction de juge des tutelles des mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire). Notice : Saisine du juge chargé des tutelles. La saisine du juge chargé des tutelles se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Adressée au magistrat sus. Procès de l'ex-juge des tutelles : «La neutralité des autorités de la justice est un impératif» Fabienne Armborst 24/05/2019 A la Une , Police-Justice Le procureur d'État a requis jeudi la condamnation de l'ex-juge des tutelles, poursuivi pour avoir nommé son ami avocat 221 fois entre 2004 et 2015 Le juge des tutelles peut proposer une tutelle aménagée lorsque la personne majeure n'est pas en incapacité totale de prendre des décisions rationnelles et favorables pour elle-même. Certaines pathologies du grand âge comme l'ostéoporose ou l'arthrose peuvent être handicapantes et générer une perte d'autonomie, mais elles n'empêchent pas de gérer très correctement les.

Procès de l'ex-juge des tutelles : «La neutralité des

Tutelle - Portail Santé // Grand-Duché de Luxembourg

Lorsque l'héritier est mineur, l'autorisation du juge des tutelles pour accepter purement et simplement la succession est nécessaire. Lorsque le mineur est placé sous tutelle, le conseil de famille doit autoriser l'acceptation pure et simple de la succession. L'autorisation d'accepter purement et simplement la succession sera donnée, en principe, si l'actif est manifestement. Spoliation, violence, déshumanisation: le cauchemar des tutelles Huit années d'enquête, un résultat qui fait froid dans le dos: dans les Dépossédés, Valérie Labrousse raconte le calvaire. Le juge des tutelles statue d'office ou à la demande de l'intéressé, d'un membre de sa famille, de son concubin ou d'un ami proche, après avoir recueilli l'avis du curateur ou du tuteur. La requête est présentée par la personne ou par son avocat, dont le rôle premier est d'apprécier si la personne est apte à exercer son entière liberté civile, ou si sa demande est. Le juge des tutelles doit vous autoriser par ordonnance à accepter la succession. Dès la notification de cette décision de justice, vous pouvez accepter purement et simplement la succession. Les effets de l'acceptation pure et simple : Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes : le majeur protégé reçoit sa part d'héritage. En tant que personne chargée de la. JUGE DES TUTELLES (CONJOINT, ASCENDANT, DESCENDANT, FRERE OU SOEUR, CURATEUR), VOTRE DEMANDE NE POURRA ETRE EXAMINEE QUE SI ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI PAR UN MEDECIN SPECIALISTE HABILITE. La liste des médecins habilités vous sera fournie par le tribunal sur simple demande. Le coût de ce certificat est en principe à la charge de la personne à protéger; toutefois.

Magistrat - ANEL

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La Justice - Luxembourg

  1. eur à l'aide sociale à l'enfance, ne dispose pas du pouvoir de déclarer la vacance de la tutelle et de la déférer au conseil.
  2. istre de la justice
  3. eurs. Droits du
  4. istration ou conservatoires. Généralités: La procuration, pour les actes d'ad
  5. Requête auprès du Juge des tutelles (cerfa 14919-01) Téléchargez le Cerfa 14919-01 qui permet de saisir le Juge des tutelles, et lui formuler une requête concernant le nouvel examen de la protection judiciaire d'un majeur. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Prénom. Nom. Email. Je déclare.
  6. eur mais disposer d'une autorisation du juge des tutelles ou d'une autorisation parentale en fonction de votre nationalité. Par ailleurs, au moins l'un des futurs époux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg
  7. Le juge des tutelles n'est pas compétent pour connaître d'une demande en annulation d'un mandat de protection future ; s'agissant de sa révocation, elle ne pourra être prononcé que si il est établi que l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Cour d'appel de Douai, 1 juillet 2013, n°13/670 . Résumé : Le Juge des tutelles n'est pas compétent.

Annuaire — Etat.l

Procès de l'ex-juge des tutelles : rupture du délibéré

Le service des Tutelles est également à ton écoute. Si le conflit ne peut pas être résolu, c'est le juge de paix qui est compétent. À la fin de la tutelle, le service t'enverra un questionnaire. Il permettra au service d'avoir ton avis sur l'accompagne-ment que tu as reçu. Quand se termine la tutelle istratives et financières. Les demandes de protection sont à adresser au juge des tutelles (Tribunal de la jeunesse et des tutelles à Luxembourg, ou à Diekirch, en fonction du domicile de la personne. Tutelle - Quelles sont les obligations du tuteur . Tutelle Au Quotidien - différence du tuteur à la personn Lors de l'ouverture de la mise sous tutelle, le juge des tutelles définit les actes que la personne protégée peut accomplir seule et ceux qui nécessitent l'intervention du tuteur. C'est également le juge qui détermine la durée de la mesure de protection, qui est de 5 ans maximum, renouvelable sans pouvoir excéder 20 ans au total Quelques semaines plus tard, une lettre a été adressée au juge des tutelles lui demandant de l'autoriser alors qu'elle était sous tutelle, à tester comme la loi (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) le permet désormais. Mme F. été convoquée par le juge des tutelles pour une audition devant avoir lieu le 3 mars 2010 3/ la tutelle. C'est le régime de protection le plus lourd. Il est radical puisqu'ici c'est le tuteur qui agira au nom du majeur incapable pour tous les actes de la vie courante. Ce n'est plus simplement un système d'assistance mais une réelle représentation. Il est primordial de choisir le régime approprié à la situation. Le code civil prévoit d'ailleurs l'obligation du.

Le juge des référés est le juge administratif de l'urgence. Il ne juge pas du principal (ex : il ne prononce pas l'annulation d'une décision) mais permet d'obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. Il se prononce par ordonnances. Le juge administratif a longtemps été critiqué pour son incapacité supposée à. Tribunal d'arrondissement Luxembourg (juge des tutelles), 15/07/2013 — Compétence des juridictions - Litige ayant trait Journal des tribunaux Luxembourg (JTL) Back More details Less details. Dear visitor This page is reserved for Jurisquare members. If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Price.

exemples de modèles: Modele Lettre Quitter Domicile ConjugalRequete juge des tutelles succession, l'autorisation du

Juge des tutelles : de quoi s'agit-il ? Comment le saisi

Par jugement du 9 juillet 1997, le juge des tutelles a placé le souscripteur sous tutelle et désigné le centre hospitalier de Reims gérant de tutelle. Faisant droit à une requête de l'hôpital de Reims, le juge des tutelles, par ordonnance du 28 octobre 1997, l'a autorisé à établir un avenant aux produits d'assurance vie en désignant comme bénéficiaires des trois contrats l'épouse. Sur le podium du top 10 des articles les plus lus sur Paperjam.lu cette semaine, il y a notamment la suspension du juge des tutelles, la fuite vers l'Allemagne de données de la Spuerkeess et la faillite de l'Imprimerie Faber L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle

Juge et amant : prison requise contre l'ex-juge des tutelles

Spoliation, violence, déshumanisation: le cauchemar des tutelles. Valérie Labrousse Rédigé par Scandale-tutelles - 14 avril 2015 - A l'issue d'une plongée de plusieurs années dans le petit monde obscur de la tutelle judiciaire, Valérie Labrousse vient d'écrire un livre d'enquête stupéfiant Curatelle et tutelle : compte de gestion annuel, mode d'emploi Chaque année, si le juge l'a indiqué dans le jugement d'ouverture, curateur et tuteur doivent établir un compte rendu de. Le Jardin du Luxembourg; Histoire; Patrimoine ; Chaîne parlementaire; Espace presse; Accessibilité | Plan du site | Alertes; Recherche Recherche Recherche avancée. Langue. Base Questions > 2010. Recours en appel contre les décisions du juge des tutelles 13 e législature Question écrite n° 15576 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – CONFÉRENCE : L’AUTORITÉ PARENTALE

Curatelle - Portail Santé // Grand-Duché de Luxembourg

Ainsi toute une série de compétences actuellement exercées par différentes fonctions de juges (juges - chambres civiles, juges des tutelles, juges de la jeunesse, juges de paix) seront regroupés auprès de magistrats appelés juges aux affaires familiales. Ce regroupement va de pair avec une simplification et uniformisation des procédures. En matière de divorce, la réforme prévoit une. Tutelle. Lorsque le mineur n'a plus ses parents, un tuteur est nommé par le juge des enfants/de tutelle. Pour conclure une intégration du mineur dans la société, le tuteur doit obtenir une autorisation du conseil de famille. Gérance par un mineur L'enfant, sauf s'il est émancipé, ne peut être gérant de la société. Néanmoins, il peut. S'agissant plus particulièrement de la protection des majeurs qui relève de la compétence du juge d'instance, il convient d'observer que, tout en maintenant des implantations de proximité, la nouvelle carte judiciaire permet de mieux structurer les services des tutelles. Cette restructuration s'avère notamment nécessaire pour l'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la.

Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires

Dans tous les cas, à la demande du père, de la mère ou du ministère public, le juge des tutelles peut modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant naturel et décider qu'elle sera exercée par l'un d'eux seulement ou en commun. Lorsqu'un seul des parents exerce l'autorité parentale, le juge peut accorder à l'autre un droit de visite, d'hébergement et de. B. L'accès au juge est garanti pour tous notamment par des traités internationaux imposant au Grand-Duché de Luxembourg de prendre les mesures appropriées pour en garantir l'effectivité Plusieurs traités internationaux garantissent l'effectivité du droit d'accès au juge pour tous. 1. Les articles 6 et 13 CEDH L'article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne de. proximité, tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge des tutelles, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants). Pour les grandes juridictions (Paris, Lyon) veuillez préciser le numéro de la chambre, s'il figure dans la décision. Destinataire de votre formulaire : 1ère étape : grâce au tableau suivant déterminez quelle est la juridiction à laquelle vous devez. Un enfant sous tutelle peut demander la réunion du conseil de famille : sans condition, à partir de ses 16 ans révolus ; s'il a moins de 16 ans et que le juge des tutelles le considère comme capable de discernement. À titre consultatif, l'enfant peut assister aux séances du conseil, sauf si le juge s'y oppose

Prise illégale d'intérêts : l'ex-juge des tutelles à la

Lundi matin, la juge des tutelles de Courbevoie (Hauts-de-Seine) Stéphanie Kass-Danno a rendu visite à Liliane Bettencourt. L'octogénaire a été interrogée dans le but de déterminer ses. Le juge ne prononcera une mesure de tutelle que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. La durée de la mesure est limitée.

TUTELLE-CURATELLE : Modèles de lettre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Manon RISCH, en remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 28 novembre 2018 Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule.

RTL 5minutes - Tribunal de Luxembourg: Un ex-juge et un

Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées, vient d'annoncer qu'un juge des tutelles ne pourra plus retirer le droit de vote à une personne en situation de handicap Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers viceprésidents, de quatorze vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de dix-huit premiers juges, de vingt-trois juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat.

Vincent Lambert mis sous la tutelle de sa femmeUn ouvrier meurt après une chute de dix mètres | Le Quotidien

Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles et de deux substituts. Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles et d'un substitut. (2)Les juges de la jeunesse et les. juges lorsque, par leur comportement ou leur décision, ils causent un dommage ou méconnaissent les devoirs de leur état ; et d'au tre part, la volonté de préserver leur liberté de jugement, de garantir l'autorité de leurs décisions, soit, en un mot, d'assurer leur indépendance. La recherche d'un point d'équilibre entre ces impératifs divergents semble commune à tous les Nous JEAN, par l a grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 499 du code civil; Le juge des tutelles peut allouer au gérant de la tutelle une rémunération dont il fixe, par décision motivée, compte tenu de la situation de fortune de l'incapable, le montant ou le mode de calcul. Cette rémunération consiste, soit dans une somme fixe, soit dans un tantième.

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